Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16079
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Arrêté du 1er octobre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

NOR : EQUT9801224A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à CEGETEL 1 423 523 actions pour un montant de 540 MF, représentant 10 % du capital et des droits de vote de Télécom Développement.